\r\n\r\n
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
\r\n\r\n
\r\n\r\n
ARTICLE\r\n1 : OBJET, DÉFINITION ET PRÉAMBULE
\r\n\r\n
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes commandes exécutées par TYDEO et à toutes les\r\nprestations MY TYDEO réalisées par le service de montage de vidéos décrit ci-dessous. L'ensemble des échanges entre le service et le client\r\nse réalisant via l’application mobile et plateforme web dédiée. Est appelé « Client » toute personne morale ou physique ayant fait appel aux\r\nservices de TYDEO. Toutes commandes passées à TYDEO emportent acceptation et adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions\r\ngénérales de vente. Aucune condition particulière telles que des mentions sur des bons de commande, devis ou contrat, ou encore des conditions\r\ngénérales d’achat du client, ne peut, sauf acceptation préalable et écrite de TYDEO, prévaloir sur l’application des présentes conditions\r\ngénérales de vente, ou s’appliquer concurremment avec les présentes conditions générales de vente.\r\n
\r\n\r\n
\r\n\r\n
ARTICLE\r\n2 : PRESTATIONS
\r\n\r\n
Les prestations à fournir sont celles énoncées sur le devis ou le bon de commande. Ainsi, toute\r\nprestation non énoncée ne sera pas comprise et fera l’objet d’un devis complémentaire. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du\r\ncontrat pourront être facturés au Client, au même titre que les heures supplémentaires effectuées par les équipes lors des tournages, l’hébergement\r\nou autre achat et dépenses nécessaires à la production.
\r\nLa prestation fournie par le service MY TYDEO est décrite ci-dessous, au niveau des conditions particulières MY TYDEO.\r\n
\r\n\r\n
\r\n\r\n
ARTICLE\r\n3 : TARIFS, FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT
\r\n\r\n
Les prix stipulés sur les devis sont libellés en euros et calculés hors taxes.\r\nIls sont valables 30 jours à partir de la date d’émission du devis. Ceux-ci restent fermes et non révisables à la commande\r\nsi celle-ci intervient durant ce délai, sous condition de la possible réalisation du projet au regard des délais demandés.\r\nLa facturation du service MY TYDEO est détaillée ci-dessous, au niveau des conditions particulières. Concernant les autres prestations,\r\nhors facturation complémentaire, TYDEO facture un acompte à la commande et le solde à la validation du projet par le client. Sans retour\r\nde la part du client 1 (un) mois après envoi du projet (première proposition ou version modifiée), TYDEO se réserve le droit de facturer le solde de la commande.
\r\nLes tarifs sont communiqués par TYDEO sur simple demande écrite. TYDEO se réserve le droit de les modifier à tout moment. Lors d’opérations commerciales sur une\r\npériode définie et limitée, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou réduction. La facturation suit le tarif en vigueur au jour\r\nde la commande. Le mode de règlement en vigueur est le règlement par prélèvement SEPA. Les prélèvements s’effectuent en milieu de mois ou en\r\nfin de mois, dans un délai de 15 jours après la date de facture.
\r\nToutefois les modes de règlement par virement bancaire ou par chèque peuvent être acceptés en cas d’impossibilité pour le Client de régler\r\npar prélèvement SEPA. Dans ces cas, le règlement doit intervenir à réception de la facture.
\r\nToute somme non payée à la date d’échéance prévue sur la facture donnera lieu, au paiement d’intérêts au taux minimal prévu\r\npar l’article L441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigible de plein droit et sans rappel, calculés sur les\r\nmontants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ HT par facture pour frais de recouvrement. Le taux de l’intérêt légal\r\nretenu est celui en vigueur au jour de l’échéance de la facture. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant\r\ndue, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Une indemnité complémentaire\r\npourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.\r\n
\r\n\r\n
\r\n\r\n
ARTICLE\r\n4 : FORMATION ET EXÉCUTION DU CONTRAT
\r\n\r\n
La validation du devis par le Client emporte acceptation des conditions générales d’utilisation\r\net de vente et fait office de bon de commande. Pour chaque prestation, la réservation des dates de tournage, le début de la conception\r\nou de la production ne débutent que lorsque le devis est validé, et que le règlement de l’acompte (si mentionné sur le devis) et le\r\nmandat SEPA sont à la disposition de TYDEO. Pour chaque étape du projet, le Client s’engage à transmettre à TYDEO ses validations\r\nde manière écrite, claire et explicite. Le défaut de validation ou de demande de modification des réalisations par le Client\r\nexonère TYDEO de toute responsabilité de ce chef. Ainsi, les délais initialement prévus ne tiennent pas compte des délais de\r\nréponse du Client. TYDEO ne peut, en effet, s’engager à respecter que les temps de production prévus sur le devis/bon de\r\ncommande. Toute demande de modification doit être faite par écrit, de manière claire et explicite ou via l’application mobile\r\nou plateforme web dédiée.\r\n
\r\n\r\n
\r\n\r\n
ARTICLE\r\n5 : SOUS-TRAITANCE / NON-DÉBAUCHAGE
\r\n\r\n
TYDEO est autorisée, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter\r\nl’intégralité ou une fraction du travail commandé par le client. Chacune des parties s’interdit expressément de\r\nsolliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de l’autre\r\npartie pendant toute la durée des prestations et pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de leur\r\nfin. De même le Client s’interdit d’embaucher ou de contracter directement ou indirectement avec tout sous-traitant\r\nauquel TYDEO aurait fait appel pour la réalisation des prestations du client pendant toute la durée des prestations\r\npendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de leur fin.\r\n
\r\n\r\n
\r\n\r\n
ARTICLE\r\n6 : RÉTRACTATION ENTRE PROFESSIONNELS ET RÉSILIATION DU CONTRAT
\r\n\r\n
Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel peut exercer son droit\r\nde rétractation dans un délai de quatorze jours à partir de la date de la conclusion du contrat de prestations de service, uniquement\r\nlorsque les trois conditions suivantes sont respectées :
\r\n- le contrat est conclu hors établissement,
\r\n- l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale du Client professionnel,
\r\n- le nombre de salariés du Client professionnel est inférieur ou égal à cinq.
\r\nSi ce droit est valablement exercé, l’acompte versé sera remboursé au Client.
\r\nEn cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, et si le droit de rétractation n’est pas ou plus applicable, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. La résiliation du contrat à l’initiative du Client ne donne pas lieu au remboursement de l’acompte versé.
\r\nL’ensemble des droits d’auteur reste la propriété exclusive et entière de TYDEO, à l’exception des données qui auront été fournies par le Client. Toute création de TYDEO ne pourra être revendiquée par le Client sans une contribution financière spécifiquement destinée à l’achat des cessions. Toutes les œuvres originales restent la propriété de TYDEO, ainsi que les projets refusés. TYDEO se réserve le droit, en toutes circonstances, de procéder à l’annulation de tout ou partie de la commande pour cause de contrariété à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à toute disposition légale et règlementaire. Dans ce contexte, l’annulation sera considérée comme une demande de résiliation et entraînera les mêmes droits y afférents. TYDEO se réserve également le droit de ne pas exécuter la présente commande ou de ne l’exécuter que partiellement en cas d’absence de paiement intégral d’une facture venue à échéance, de faillite ou insolvabilité notoire du Client. Enfin, conformément à l’article 1134 du Code civil, les obligations nées du contrat doivent être exécutées de bonne foi. À défaut, TYDEO pourra procéder à l’annulation de la commande. Cette dernière sera considérée comme une demande de résiliation et entraînera les mêmes droits y afférents.
\r\nPour les offres d’abonnement mensuel, en cas de rupture anticipée du contrat, les montants de l’abonnement des mois restants jusqu’à la fin de l'engagement restent dûs et doivent être réglés par le Client.\r\n
\r\n\r\n
\r\n\r\n
ARTICLE\r\n7 : LE CLIENT
\r\n\r\n
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir TYDEO de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
\r\nLe Client est exclusivement responsable de la qualité et du contenu des images qu’il fournit à TYDEO, laquelle décline toute responsabilité en ce qui concerne les frais ou dommages matériels/corporels qui pourraient être occasionnés par la mise en œuvre, l’utilisation et la diffusion des productions réalisées par TYDEO et livrées au Client. Enfin, le Client garantit TYDEO pour tout dommage direct ou indirect causé à ses installations ou celles de ses sous-traitants par les défauts et virus qui seraient présents dans le matériel que TYDEO lui transmet. TYDEO s’engage à informer le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce notamment au travers de validations soumises au Client. TYDEO ne peut être tenue responsable des erreurs dues à des informations incorrectes, incomplètes ou non remises à temps par le Client.\r\n
\r\n\r\n
\r\n\r\n
ARTICLE\r\n8 : GARANTIE – RESPONSABILITÉ
\r\n\r\n
Le client est seul responsable du contenu de l’œuvre de production visuelle, audiovisuelle et/ou digitale qu’il commande à TYDEO. Tous droits, impôts et taxes perçus sur la fixation de la reproduction ou la diffusion de la production sonore sont à la charge du client sauf éléments autres mis à la disposition par TYDEO et qui sont libres de droit. Le client fera son affaire personnelle de l’acquisition de tous les éventuels droits de reproduction, d’adaptation, de diffusion, de représentation, de tous les droits de propriété littéraire et artistiques quels qu’ils soient ainsi que de tous les droits de propriétés industrielles concernant tous les éléments techniques (y compris les signes distinctifs, les œuvres plastiques et/ou sonores) et plus généralement concernant l’œuvre de production audiovisuelle. Le client garantit TYDEO contre tous recours, quels qu’ils soient, émanant de tous tiers, à quelque titre que ce soit, de la réalisation et/ou de la diffusion de l’œuvre de production sonore et audiovisuelle. TYDEO dégage toutes responsabilités à ce titre. En tout état de cause, TYDEO se réserve le droit de refuser tout élément technique communiqué par le client.\r\n
\r\n\r\n
\r\n\r\n
ARTICLE\r\n9 : PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS
\r\n\r\n
Ne seront cédés au Client que les droits de reproduction et de représentation, après paiement de l’ensemble des factures. La totalité de la production et des droits de reproduction et de représentation s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de TYDEO tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par la société TYDEO dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production, les sources et les rushes restent la propriété de TYDEO. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention, et si le Client désire avoir les sources des documents et rushes, un avenant à ce présent document devra être demandé et fera l’objet d’une facturation complémentaire.\r\n
\r\n\r\n
\r\n\r\n
ARTICLE\r\n10 : CONSERVATION DES RUSHES RÉALISÉS PAR TYDEO
\r\n\r\n
Pour les prestations de tournage, Les rushes réalisés par TYDEO restent la propriété entière et exclusive de TYDEO. Sur demande du Client, TYDEO pourra établir le devis correspondant à la cession de propriété au bénéfice du Client.
\r\nLe Client peut demander à TYDEO un devis pour la conservation des rushes sur la période de son choix.\r\n
\r\n\r\n
\r\n\r\n
ARTICLE\r\n11 : CONFIDENTIALITÉ / CONSERVATION DES DOCUMENTS, PRISES DE VUES DU CLIENT
\r\n\r\n
Concernant les documents, fichiers, prises de vues fournis par le client, TYDEO s'engage à respecter la plus stricte confidentialité. lls seront utilisés uniquement dans le cadre de la prestation commandée par le client. Ils seront supprimés à l’issue de la livraison de chaque projet vidéo. Et ils pourront être supprimés définitivement à tout moment sur simple demande écrite du client.\r\n
\r\n\r\n
\r\n\r\n
ARTICLE\r\n12 : DROIT DE PUBLICITÉ
\r\n\r\n
TYDEO se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le compte de son Client ou du donneur d’ordres du Client sur des documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, réseaux sociaux...) et lors de démarchages de prospection commerciale. Toutefois, le Client peut demander par simple demande écrite, la non-publication des réalisations.\r\n
\r\n\r\n
\r\n\r\n
ARTICLE\r\n13 : COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE
\r\n\r\n
Sauf mention contraire explicite du Client, TYDEO se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la mention “Réalisation Tydeo” ou “Réalisé par My Tydeo”.\r\n
\r\n\r\n
\r\n\r\n
ARTICLE\r\n14 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
\r\n\r\n
Chaque Partie s’engage, chacune pour ce qui la concerne, à collecter, traiter, conserver et protéger les données à caractère personnel en conformité avec les réglementations européennes et françaises qui lui sont applicables en matière de protection des données personnelles et notamment la Loi° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et toute nouvelle loi, décrets pris pour son application telle que la Loi République Numérique n°2016-1321 du 7 octobre 2016 et le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD », ceci de telle sorte qu’aucune des Parties ne puisse être inquiétée à ce sujet. « Les informations personnelles collectées par TYDEO via le devis nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, ou tout autre donnée collectée sur le client sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des commandes, la prévention des impayés, ou la prospection. Les informations personnelles collectées sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 3 ans après la livraison de la dernière vidéo réalisée pour le client. L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant TYDEO 1 rue des Ateliers 29290 SAINT-RENAN. Dans le cas où le client ne souhaiterait pas/plus recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix lors de la finalisation de sa commande, de modifier son choix en contactant TYDEO dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages. Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).»\r\n
\r\n\r\n
\r\n\r\n
ARTICLE\r\n15 : FORCE MAJEURE
\r\n\r\n
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure. Le contrat est alors suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure s’entend de tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties. TYDEO ne peut être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du matériel lorsqu’il a été expertisé que ce dysfonctionnement a pour origine la force majeure.\r\n
\r\n\r\n
\r\n\r\n
ARTICLE\r\n16 : LOIS APPLICABLES - LITIGES
\r\n\r\n
Les présentes sont régies par la loi française.
\r\nEn cas de désaccord dans l’interprétation et/ou l’exécution des présentes, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut de solution amiable entre les parties, le différend relèvera de la compétence exclusive du Tribunal du ressort du siège social de TYDEO nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs.\r\n
\r\n\r\n
\r\n\r\n
ARTICLE\r\n17 : RÉCLAMATION ET ÉLECTION DE DOMICILE ET DE JURIDICTION
\r\n\r\n
Toute réclamation du client concernant les prestations de TYDEO doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social TYDEO, 1 rue des Ateliers 29290 Saint-Renan, dans un délai de 7 jours suivant la livraison de l’œuvre. Tout litige susceptible de s’élever entre le client et TYDEO découlant de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du contrat seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de BREST (29).\r\n
\r\n\r\n
\r\n\r\n
\r\n
CONDITIONS PARTICULIÈRES MY TYDEO
\r\n\r\n
\r\n\r\n
Ces présentes conditions particulières viennent compléter les conditions générales d’utilisation et de vente.\r\n
\r\n\r\n
PRESTATION MY TYDEO
\r\n\r\n
La prestation fournie par le service est la suivante :
\r\n- Mise à disposition de la plateforme web et de l'application mobile My Tydeo
\r\n- Traitement des vidéos, images, brief et fichiers fournis par le client.
\r\n- Montage vidéo
\r\n- Intégration de cartons textes ou sous-titrage en français
\r\n- Intégration d’une musique libre de droit
\r\n- Mixage
\r\n- Encodage
\r\n- Livraison de la version N°1 sous un délai de 48 heures à compter de la réception de la demande hors samedi et dimanche et jours fériés.
\r\n- Envoi des versions suivantes de validation sous 48 heures à compter de la réception de la demande de modification hors samedi et dimanche et jours fériés.
\r\n- Allers-retours de validation illimités pour les offres d’abonnement mensualisées. Pour les offres unitaires, le nombre d’allers-retours de validation est limité à 3 (trois).
\r\n- Prise en compte des modifications et livraison de la vidéo en format standard 1920 X 1080 ou tout autre format précisé par le client.
\r\n- Livraison de 1 (un) format par projet. La livraison d’un format supplémentaire est comptabilisée pour un crédit supplémentaire.
\r\nPar exemple : une version intégrant des sous-titres en anglais, ou la livraison d’une nouvelle version d’un format vertical à partir d’un premier montage en 16/9 comptabilisent un crédit vidéo supplémentaire.
\r\n- Droits de diffusion et d'utilisation de la vidéo montée cédés pour tous supports.\r\n
\r\n\r\n
1 crédit vidéo équivaut à :
\r\n- Une durée de vidéo livrée de 1 min 30 sec maximum
\r\n- 30 prises de vues et images maximum envoyées par projet
\r\n- 20 minutes de prises de vues maximum envoyées par projet
\r\n- Taille maximale de l'ensemble des fichiers envoyés par projet < 4GO\r\n
\r\n\r\n
Le dépassement de chacun de ces seuils génère le décompte d'un crédit vidéo supplémentaire par tranche de même valeur.\r\n
\r\n\r\n
Exemples :\r\n\r\n- Un projet de 2 minutes et 40 secondes sera décompté de 2 crédits vidéo.
\r\n- L’envoi de 60 prises de vues pour un projet de 1 minute sera décompté de 2 crédits vidéo.
\r\n
\r\n
\r\n\r\n
Tout crédit vidéo additionnel engagé entraîne un délai supplémentaire de 48h. Ainsi que les envois au-delà de 1 (un) projet par jour et par abonnement.\r\n
\r\n\r\n
La transmission du brief, fichiers vidéo, images et autres types de fichiers se fait exclusivement via l'application mobile et la plateforme web dédiées. Tout envoi par un autre moyen ne peut être pris en compte par la production.
\r\nToute autre prestation de post production (travail graphique spécifique, cartographie, motion design, voix off, sound design spécifique...) fera l'objet d'un devis complémentaire.\r\n
\r\n\r\n
\r\n\r\n
TARIFS, FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT MY TYDEO
\r\n\r\n
Concernant le service MY TYDEO, la facturation est mensuelle. La prestation peut aussi être intégralement facturée à la date de la commande.
\r\nLes modes de règlement par virement bancaire ou par chèque sont acceptés comme stipulé dans les conditions générales de vente. Dans ces cas-là, le Client devra procéder en une fois au règlement de l’intégralité de la prestation, soit, le montant mensuel de l’abonnement multiplié par 12 (douze). Le règlement doit être effectué avant le démarrage de la prestation.
\r\nLes crédits disponibles dans l’abonnement représentent un maximum de volumétrie de la prestation globale. Si l’intégralité des crédits disponibles dans l’abonnement n’a pas été utilisée, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou réduction.\r\n
\r\n\r\n
\r\n\r\n
DURÉE ET RENOUVELLEMENT DU CONTRAT
\r\n\r\n
Pour les offres d’abonnement, le client est engagé sur la période de 12 (douze) mois, souscrite à compter de la date de signature du contrat et reconductible pour la même durée par tacite reconduction sauf résiliation avec un préavis de 30 (trente) jours après l’envoi de la demande de résiliation par lettre recommandée avec avis de réception à Tydeo. Ce préavis prendra effet au jour de la réception de la demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.
\r\nPour les offres unitaires, la durée du contrat court jusqu'à l’épuisement des crédits vidéo dans la limite d’une année. Au-delà de ce délai, si l’intégralité des crédits n’a pas été utilisée, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou réduction.\r\n
\r\n\r\n
\r\n\r\n
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